Documents obligatoires
Titre de propriété
C’est le document qui prouve que vous êtes le propriétaire du bien.
Provenance: Conservation des hypothèques
Certificat de performance énergétique (PEB)
Ce certificat indique la performance énergétique du bien. Il est obligatoire pour tous les biens mis en vente.
Provenance: Certificateur agréé
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Renseignements urbanistiques
Ce document reprend les informations relatives à la situation urbanistique du bien, comme le permis de bâtir, les prescriptions urbanistiques, etc.
Provenance: Administration communale
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Procès-verbal de contrôle de l’installation électrique
Ce document atteste de la conformité de l’installation électrique.
Provenance: Organisme de contrôle agréé
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Attestation de sol
Ce document atteste de l’état du sol et de la présence éventuelle de pollution.
Provenance: Bruxelles Environnement ou l’administration communale
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Documents complémentaires (selon les cas)
Certificat amiante
Pour les bâtiments construits avant 1998 Un certificat amiante est obligatoire. Il atteste de la présence ou non d’amiante.
Provenance: Expert agréé
Documents relatifs à la copropriété
Si le bien est en copropriété, vous devrez fournir des documents tels que l’acte de base, le règlement d’ordre intérieur et les procès-verbaux des assemblées générales.
Renseignements urbanistiques
Si vous vendez un appartement, le syndic de copropriété vous fournira l’acte de base, le règlement d’ordre intérieur et les procès-verbaux des assemblées générales.